République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objets parlementaires

PL 12686
Dépôt du rapport le 29.01.2021
Objet renvoyé en commission le 11.05.2020
PL 12686 A
Objet refusé le 24.11.2023
Objet reporté le 13.10.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 12686 | 11 mai 2020 - 17h | vidéo
PL-12686 Projet de loi constitutionnelle de Mmes et MM. Jean Batou, Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Salika Wenger, Pierre Vanek, Olivier Baud, Nicole Valiquer Grecuccio, Badia Luthi, Thomas Wenger modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Contribution de solidarité des grandes fortunes à un fonds en faveur de l'aide sociale aux victimes du COVID-19)